Conditions d’utilisation.

01 Le service

Sunny Regards est une plateforme de gestion de transactions pour les agences immobilières. Elle organise les inscriptions et les transactions par étapes, suit les documents et les tâches, synchronise une boîte courriel d’équipe connectée et utilise l’IA pour classer les messages, les rattacher aux transactions et proposer des réponses. Lorsque la fonction est activée, elle envoie aussi des courriels et des SMS approuvés au nom de l’agence.

Les renseignements personnels traités par le service sont régis par notre Politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions.

02 Admissibilité

Sunny Regards est offert aux agences et aux courtiers immobiliers titulaires d’un permis, ainsi qu’au personnel qu’ils autorisent. Vous devez avoir au moins 18 ans et être en mesure de conclure une entente contraignante au nom de votre agence.

03 Comptes et responsabilités des administrateurs

Chaque agence désigne un ou plusieurs administrateurs. Les administrateurs décident qui obtient un compte, quel rôle chacun détient, quelles boîtes connectées chacun peut lire et si l’envoi depuis une boîte est activé. Ils sont responsables de garder ces accès à jour et de retirer les personnes qui quittent l’agence.

Chaque titulaire de compte est responsable de l’activité menée sous ce compte. Protégez votre méthode de connexion et avisez-nous sans délai si vous croyez qu’un compte a été compromis. La personne qui connecte une boîte Gmail confirme qu’elle est autorisée à partager cette boîte avec son équipe de courtage.

04 Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser Sunny Regards pour :

• Envoyer des courriels ou des SMS illégaux, trompeurs, harcelants ou non sollicités. Les messages électroniques commerciaux envoyés par le service doivent respecter la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), y compris les exigences de consentement, d’identification et de désabonnement.
• Téléverser du contenu que vous n’avez pas le droit d’utiliser ou qui porte atteinte aux droits d’autrui.
• Perturber le service, sonder sa sécurité ou accéder aux données d’une autre agence.
• Revendre le service ou l’utiliser pour bâtir un produit concurrent.
• Enfreindre toute loi qui s’applique à vous, y compris les règles de courtage immobilier et les lois sur la protection des renseignements personnels.

05 Vos données

L’agence est propriétaire des données qu’elle et son personnel placent dans Sunny Regards, y compris les dossiers de transaction, les documents et les messages synchronisés depuis les boîtes connectées. Sunny Regards traite ces données uniquement pour fournir et améliorer le service, comme décrit dans la Politique de confidentialité. Nous ne les vendons pas et nous n’utilisons pas les données d’utilisateur Google pour entraîner des modèles d’IA.

Il vous revient d’obtenir les droits et les consentements nécessaires pour placer des données dans le service, y compris le consentement des clients et des propriétaires de boîtes lorsque la loi l’exige. À la fin de l’entente, vous pouvez nous demander de supprimer vos données comme décrit dans la Politique de confidentialité.

06 Sorties de l’IA

Sunny Regards utilise des modèles d’IA pour classer les messages, extraire des détails des documents et rédiger des réponses. Ces sorties sont des suggestions. Elles peuvent être erronées, incomplètes ou périmées, et ne constituent pas un avis juridique, financier ou professionnel. Une personne doit réviser chaque sortie de l’IA avant de s’y fier, et chaque courriel sortant exige l’approbation explicite d’un administrateur désigné avant l’envoi. L’agence demeure responsable de ce qu’elle envoie et de l’exactitude de ses dossiers.

07 Disponibilité et modifications

Nous travaillons à garder le service disponible et sécuritaire, sans promettre un fonctionnement ininterrompu. La maintenance, les pannes de tiers (dont Google, Cloudflare, Supabase et les fournisseurs de modèles) et les événements hors de notre contrôle peuvent nuire à la disponibilité. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions. Si un changement réduit de façon importante ce que le service fait, nous donnerons un préavis raisonnable.

08 Frais

Les frais, les périodes de facturation et les modalités de paiement sont établis dans le bon de commande ou l’entente écrite entre votre agence et Sunny Regards. Sauf indication contraire dans cette entente, les frais sont payables en dollars canadiens, non remboursables et ne comprennent pas les taxes applicables.

09 Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à l’entente selon les modalités du bon de commande ou, si aucune durée n’est précisée, moyennant un préavis écrit de 30 jours. Nous pouvons suspendre ou retirer l’accès immédiatement en cas de manquement grave aux présentes conditions, si un compte sert à envoyer des messages illégaux ou si la poursuite de l’exploitation créerait un risque de sécurité. À la résiliation, les boîtes connectées sont déconnectées, les jetons sont révoqués et vos données sont supprimées comme décrit dans la Politique de confidentialité.

10 Exclusions de garantie et limitation de responsabilité

Le service est fourni tel quel et selon sa disponibilité. Dans la mesure permise par la loi, Sunny Regards décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris l’adaptation à un usage particulier et l’absence de contrefaçon.

Dans la mesure permise par la loi, Sunny Regards n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de profits, de données ou d’affaires découlant de l’utilisation du service. Notre responsabilité totale pour toute réclamation se limite aux frais que l’agence nous a payés au cours des 12 mois précédant la réclamation. Rien dans les présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi applicable.

11 Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Tout litige sera porté devant les tribunaux de l’Ontario siégeant à Ottawa, et chaque partie reconnaît cette compétence.

12 Contact

Toute question sur ces conditions peut être adressée à [email protected]. Sunny Regards, Ottawa (Ontario), Canada.